Conditions Générales de Vente

 

·                       Versement d’un acompte de 50% lors d’une commande de supports photos (album, livre, coffret, tableau photo, …). En cas de résiliation contractuelle, cette somme correspond au dédommagement des frais investis et du temps passé.

 

Paiement du solde une fois la mission terminée ou à l’information de la disponibilité de remise des éléments.

 

L’entreprise ne pratique pas d’escompte pour paiement anticipé, ni de crédit.

 

Modes de règlement acceptés :

 

·                       par chèque à l’ordre de «FC PHOTOGRAPHIE TROYES»

 

·                       en espèces lors d’une remise en main propre. Faire l’appoint. Les billets de 100€ et plus ne sont pas acceptés.

 

·                       par carte bancaire notamment si le paiement est effectué en ligne via la galerie du site Internet FC PHOTOGRAPHIE TROYES ou via les plateformes de nos prestataires Fotostudio, Jingoo ou Lumys (site sécurisé dédié aux photographes)

 

·                       par virement (le RIB se trouve sur le devis et la facture)

 

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par écrit, le règlement de la facture est dû au plus tard à réception de celle-ci.

 

L’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraine la suspension de toute nouvelle livraison et l’application d’une pénalité de retard s’élevant à cinq fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.

 

En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement engagés par FC PHOTOGRAPHIE TROYES.

 

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. FC PHOTOGRAPHIE TROYES conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, FC PHOTOGRAPHIE TROYES pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

 

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

Par ailleurs, conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose auprès de FC PHOTOGRAPHIE TROYES d’un droit d’accès et de rectification aux/des données le concernant.

 

Sauf mention contraire écrite notifiée par courrier avec accusé de réception ou dans une clause de confidentialité rajoutée au contrat et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, le client autorise le photographe, dans le cadre de sa communication, de sa publicité et de sa participation à des concours photos à utiliser, fixer et reproduire son image sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et à représenter son image par tous procédés de représentation sans limite géographique ni de durée. En conséquence de quoi, il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Le bénéficiaire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à sa réputation, ni d’utiliser les photographies, dans tous supports à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

 

Tous projets et maquettes établis par FC PHOTOGRAPHIE TROYES demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans son accord sous quelque forme que ce soit.

Tous travaux préparatoires sont toujours à la charge du client. L’acheteur est totalement responsable des droits de reproduction des documents qu’il transmet à FC PHOTOGRAPHIE TROYES pour les adapter à son étude et garantit le respect des règles de propriété intellectuelle à leur titre.

 La totalité de la production objet de la commande et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de FC PHOTOGRAPHIE TROYES jusqu’au complet règlement des factures. De façon corollaire, le client jouira des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par FC PHOTOGRAPHIE TROYES dans le cadre de la commande pour le projet retenu.

FC PHOTOGRAPHIE TROYES reste propriétaire des droits d’utilisation de toutes créations graphiques non retenues par l’acheteur.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de FC PHOTOGRAPHIE TROYES. Seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé et un prix spécifique devra être réglé à FC PHOTOGRAPHIE TROYES. Les maquettes en basse définition présentées ne peuvent être reproduites par le client (tous droits réservés) et à ce stade, toute reproduction ou exploitation des maquettes entrainerait des poursuites.

 

Les photographies demeurent la propriété intellectuelle de FC PHOTOGRAPHIE TROYES.

 La licence accordée est strictement personnelle et aucune photographie ne peut être louée, distribuée, vendue, transmise ou cédée au public et aux tiers en général à titre onéreux ou gratuit et le client est seul responsable de l’utilisation par ses employés, représentants, agents, partenaires commerciaux et invités (dans le cadre d’un événement familial).

Les images ne peuvent pas être commercialisées (par exemple auprès d’une banque d’images).

Une agence de communication ne peut détenir les droits d’utilisation des images pour tous ses clients en achetant pour son compte une image : la licence d’utilisation appartient seulement à celui qui paye les droits.

Certaines images peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelles), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle), et nécessitent, avant toute utilisation et/ou diffusion, de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires. La négociation de ces droits incombe directement au client et FC PHOTOGRAPHIE TROYES ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement à cette obligation.

Pour les images concernant des personnes ou des entités identifiables, sont interdits toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du modèle, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

 

FC PHOTOGRAPHIE TROYES s’engage à conserver l’intégralité des fichiers numériques (sauf catastrophe indépendant de sa volonté telle qu’un crash de disque dur, incendie, inondation, cambriolage ou plus généralement, tout cas de force majeur tel que défini par la législation en vigueur) pendant 90 jours après la date de la prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits sans préavis.

Le client est informé et consent que l’ensemble des photos réalisées et retenues, ainsi que l’ensemble des rushes de shootings et des photos non retenues sur lesquelles il parait puissent être archivées et conservées sans limite de temps par FC PHOTOGRAPHIE TROYES.

 

Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture, un crédit photo et/ou un crédit graphisme est apposé sur les créations et les photographies. La signature (ou le crédit) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de FC PHOTOGRAPHIE TROYES. Les photographies restant la propriété de FC PHOTOGRAPHIE TROYES, le client est dans l’obligation de faire apparaître le crédit pour son utilisation et sa diffusion lorsque celle-ci a été pleinement autorisée et rémunérée dans le cadre de la cession de droit patrimonial spécifiée. Seules les versions utilisées dans le cadre privé et familial peuvent être dispensées de mention de crédit d’auteur avec l’accord écrit de ce dernier.

 

Sauf mention contraire explicite du client notifiée soit par courrier avec accusé de réception soit dans une clause de confidentialité signée au préalable par le client, FC PHOTOGRAPHIE TROYES se réserve le droit de publier ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, flyer, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

 

Sauf cas de force majeure dument justifié, il ne sera pas accepté d’annulation de commande dès lors que celle-ci aura été préalablement confirmée par le Client par le règlement de l’acompte demandé et la signature du devis, puisque la commande rentre, à partir de ce moment-là, dans un processus irréversible de production et ce, quelle que soit la date de livraison. A compter de cette date, la totalité du prix convenu est dû, même si le client ne souhaite plus recevoir les prestations et créations de FC PHOTOGRAPHIE TROYES.

 

En application de l’article L121-29 du Code de la Consommation, pour les commandes passées directement depuis le site internet fc-photographie.fr, le client peut exercer son droit de rétraction en adressant un courriel via le lien CONTACT du site durant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de commande. L’intégralité de la somme engagée par le Client lui sera restituée sous 14 (quatorze) jours.

 

Pour les événements à date précise (comme les mariages ou les baptêmes par exemple), tout changement de date de la prestation -dûment justifié- fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

 

Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le Client ou par le Photographe, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués au Client. A défaut, l’acompte est conservé, cette somme correspondant au dédommagement des frais investis et du temps passé.

 

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Ledit article dispose : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les événements de force majeure, les accidents, les pannes de matériel ou de véhicule, les conditions atmosphériques, les problèmes familiaux graves, les grèves et tous les désordres sociaux qui suspendent les obligations de FC PHOTOGRAPHIE TROYES sans mettre fin au contrat, n’engagent pas sa responsabilité quel que soit la durée de la suspension de ces obligations. Il en est de même en cas de maladie ou d’hospitalisation du photographe qui l’empêcherait de faire son travail.

FC PHOTOGRAPHIE TROYES n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient subvenir du fait de l’achat des créations à FC PHOTOGRAPHIE TROYES.

 

Toute étude, devis, cahier des charges, effectués par FC PHOTOGRAPHIE TROYES dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de FC PHOTOGRAPHIE TROYES. Le client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations à quelque titre que ce soit. FC PHOTOGRAPHIE TROYES s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le client.
Le Client est informé que les photos qui lui sont proposées au téléchargement ou à l’impression sont stockées sur un site partenaire destiné aux photographes professionnels.
Dans le cas de photographies de nus, le Client est informé que FC PHOTOGRAPHIE TROYES placera les photos de nus en « privé » avant toute publication, interdisant tout accès ou visionnage à des tiers, autre que le Client. Le Client est responsable des déblocages d’accès qu’il réaliserait de son fait par la suite et qui amènerait à rompre la confidentialité ou l’aspect privé de ces photographies. Le Client est responsable du mot de passe qui lui est remis pour l’accès à sa galerie. Le Client s’engage à ne pas divulguer sont mot de passe personnel à des tiers.
Le Client est informé que FC PHOTOGRAPHIE TROYES sous traite ses prestations de développement papier auprès de studios de développement partenaires. Dans le cas de commande de tirages papier de photographies et notamment de nus sur lesquelles il parait, le Client est donc informé que ses photographies peuvent être vues par des tiers; le Client reconnait et accepte que la confidentialité de ses photographies, notamment de nus, soit rompue du fait de sa commande de tirage papier. FC PHOTOGRAPHIE TROYES est dégagé de tout responsabilité de rupture de confidentialité du fait de la commande du client.

 

FC PHOTOGRAPHIE TROYES se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

 

FC PHOTOGRAPHIE TROYES se réserve le droit de modifier le contenu de son site Internet http://www.fc-photographie.fr et de supprimer ou d’ajouter des services.

FC PHOTOGRAPHIE TROYES n’apporte aucune garantie quant à la disponibilité de son site et dégage sa responsabilité des conséquences qui pourrait résulter d’une inaccessibilité momentanée.

Les marques citées, les logos, les chartes graphiques et les photographies présents sur ce site sont la propriété de leurs ayants droit respectifs. Toute reproduction non autorisée de tout ou partie de ces éléments vous exposerait à des poursuites.

La responsabilité de FC PHOTOGRAPHIE TROYES ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par FC PHOTOGRAPHIE TROYES et ses fournisseurs.

En revanche, le client s’interdit de copier et/ou d’utiliser et/ou de reproduire toute ou partie du contenu du site web de FC PHOTOGRAPHIE TROYES.

 

FC PHOTOGRAPHIE TROYES peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

 

Le Droit applicable est le Droit français.

Les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège social au jour de l’introduction du litige.